Décret N. 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce.
La loi N. 2023-171 du 09/03/2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, […]