Sous-caution : l’engagement doit être proportionné. La présence d’une fiche de renseignements certifiée exacte par la sous-caution dispense la caution de vérifier l’exactitude des déclarations qu’elle contient.
Une banque a consenti à une société un prêt de 75 400 euros au taux de 5,90 %, garanti par le cautionnement solidaire de la […]
