Litige relatif au montant des DMTG : il appartient au juge de décider si l’administration était bien fondée à percevoir les droits afférents sur la valeur qu’il fixe, mais non d’annuler l’AMR notifié aux redevables.
Une veuve est décédée en 2014, en laissant pour lui succéder ses deux neveux. Le 17 mars 2016, l’administration fiscale […]
