Vente d’immeuble et recul du trait de côte.
La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat et résilience (Diane-infos 24913), prévoit un nouveau cadre juridique afin […]
par Diane Intranot
La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat et résilience (Diane-infos 24913), prévoit un nouveau cadre juridique afin […]
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