L’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur vaut vente.
Une société a transmis le 31 janvier 2018 à un mandataire une offre d’achat portant sur un appartement et deux emplacements de stationnement, au prix de 830 000 euros. Après avoir accepté cette offre par courriel du 8 février suivant, le vendeur a renoncé à réitérer la vente. Estimant la vente parfaite, l’acquéreur l’a assigné en perfection de la vente et en paiement de dommages-intérêts.
Les juges du fond rejettent la demande en retenant que l’acceptation de l’offre par le vendeur ne constituait qu’une offre d’entrer en pourparlers, la vente étant soumise à la conclusion d’une promesse de vente.
Au visa de l’article 1583 du Code civil, dont il ressort que “la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé“, la Cour de cassation (22-16498) juge qu'”en statuant ainsi, alors que ni l’offre d’achat, ni son acceptation, ne faisaient de la signature d’une promesse de vente une condition de perfection de la vente, la cour d’appel a violé le texte susvisé“.
C.Cass.Civ.3ème, 22/06/2023, 22-16498 ;
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