Bail commercial – Congé du locataire par lettre recommandée : calcul du délai de préavis.
Dans le cadre d’un congé d’un bail commercial (délai de six mois imposé par l’article L. 145-4 du Code de commerce) envoyé […]
par Diane Intranot
Dans le cadre d’un congé d’un bail commercial (délai de six mois imposé par l’article L. 145-4 du Code de commerce) envoyé […]
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