Dématérialisation du divorce par consentement mutuel : Les avocats et les notaires imposent l’outil e-DCM.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Justice N. 2019-222 du 23/03/2019 (Diane-infos 22549), il est possible de dresser et signer sous […]
par Diane Intranot
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Justice N. 2019-222 du 23/03/2019 (Diane-infos 22549), il est possible de dresser et signer sous […]
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