Application du statut de loueur en meublé non professionnel au contribuable non-résident.
RM.Sénat Renaud-Garabedian.
L’article 155 IV-2 du Code Général des Impôts (CGI) dispose que l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel – LMP – lorsque les deux conditions suivantes sont remplies cumulativement :
– les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 euros ;
– ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du même code.
Le ministre de l’économie est interrogé sur le cas de la location en meublé non professionnel – LMNP – par des contribuables non-résidents. Le parlementaire pose notamment la question de savoir si, dans le cadre de la comparaison entre le revenu foncier et les autres revenus pour un non-résident, ses revenus professionnels encaissés à l’étranger pouvaient être pris en compte.
Le ministre rappelle que l’article 4A du CGI prévoit que “les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française”.
Il précise que, dans ces conditions, lorsqu’un usager non-résident perçoit des revenus provenant de la location meublée d’un local d’habitation, pour un montant supérieur à 23 000 euros et que par ailleurs, ses seuls revenus de source française tels que mentionnés au 2ème alinéa de l’article 155 IV-2 du CGI passibles de l’impôt sur le revenu en France sont inférieurs aux recettes provenant de l’activité de loueur en meublé, alors l’activité doit être qualifiée de “professionnelle”.
La législation ne prévoit pas, en effet, que les revenus de source étrangère non imposés en France, soient pris en compte pour établir une comparaison avec les revenus de location meublée perçus.
J.O.Sénat, Q. 7040, 04/01/2024, P. 23.
