Toitures végétalisées et revêtements réflectifs sur les bâtiments : utiles rappels.
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R.M.A.N. Berteloot.
Le député interroge le ministre de la transition écologique sur l’utilisation de peintures spéciales pour toitures (“coolroofing”) ou de toitures végétalisées pour réduire l’utilisation des climatiseurs.
Dans sa réponse, le ministre rappelle que l’article 101 de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat, comporte une obligation de végétaliser ou d’installer un procédé de production d’énergie renouvelable en toiture pour ces bâtiments (article L. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation – CCH) :
1) Constructions neuves à usage commercial, industriel ou artisanal, bâtiments à usage d’entrepôt, hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et parcs de stationnement couverts accessibles au public et d’une surface supérieure à 500 m2 d’emprise au sol ;
2) Constructions neuves à usage de bureaux d’une surface supérieure à 1 000 m2 d’emprise au sol ;
3) Extensions et rénovations lourdes d’une surface supérieure à 500 m2 pour le (1), et à 1 000 m2 pour le (2) ;
4) En 2025 et en application de l’article 41 de la loi N. 2023-175 du 10/03/2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Diane-infos 26504), cette obligation s’appliquera également aux bâtiments administratifs, aux hôpitaux, aux bâtiments sportifs, récréatifs et de loisir, aux bâtiments scolaires et universitaires, et aux bureaux, de plus de 500 m2 d’emprise au sol, neufs ou lourdement rénovés.
De plus, il indique que l’article 43 de la loi du 10/03/2023 précitée a élargi cette obligation de couverture avec des dispositifs de production d’énergie renouvelable ou une toiture végétalisée aux bâtiments existants (sans condition de rénovation) entrant dans les mêmes catégories que celles mentionnées à l’article L. 171-4 du CCH. Cette obligation, codifiée à l’article L. 171-5 du CCH, entrera en vigueur en 2028.
Il précise que les toitures végétalisées présentent de nombreux bénéfices environnementaux, en plus de lutter contre les effets d’îlot de chaleur en milieu urbain et de limiter le recours à la climatisation. Elles permettent notamment une meilleure gestion des eaux pluviales à la parcelle, ce qui désengorge les réseaux d’eaux pluviales des collectivités. Elles favorisent également l’accueil de la biodiversité (végétale et animale).
En ce qui concerne l’application de revêtements réflectifs sur les bâtiments (par exemple “coolroof”), ceux-ci apportent moins de bénéfices environnementaux que les toitures végétalisées mais présentent l’avantage de ne pas rajouter de poids supplémentaire en toiture. Cette solution est en cours d’analyse.
J.O.A.N., 09/04/2024, Q. 10340, P. 2862.
