DPE : Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie.
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L’arrêté du 25/03/2024 modifie les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m2 de surface de référence, l’appellation de la surface utilisée dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) et actualise les tarifs annuels d’énergie pour la réalisation de DPE des logements en France métropolitaine. Il entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Plus précisément, l’arrêté prévoit notamment que les DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 portant sur des logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m2 peuvent faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du DPE.
Cette attestation remplace l’étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette. Elle se borne à tirer les conséquences de la modification des valeurs seuils des étiquettes entrant en vigueur avec le présent arrêté, et ne remet pas en cause les travaux et calculs du DPE dont elle remplace l’étiquette.
En l’absence de production d’une attestation, le DPE produit initialement reste valable.
Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l’ADEME sur le site internet de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit (observatoire-dpe-audit.ademe.fr) et est téléchargeable par toute personne.
Sa validité prend fin à la date de fin de validité du DPE dont elle est issue.
Elle est conforme à un modèle d’attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction.
En outre, les articles 1 et 2 de l’arrêté modifient la référence de la surface à considérer pour le calcul du DPE, passant de “la surface habitable” (Sh) à la “surface de référence” (Sref). Cette dernière est définie comme “la surface habitable du logement au sens du R. 156-1 du Code de la construction et de l’habitation, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètres”.
J.O.L.D., 20/04/2024, Texte 15.
