Aide sociale, retour à meilleure fortune et non récupération sur la vente de l’immeuble des prestations perçues.
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE :
Par Marc Richevaux.
Dans sa décision du 12/11/2020 (19-20478, Diane-infos 24184), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’en matière […]
Defrénois, 14/01/2021, N. 3, P. 16 – Voir le Diane-infos 24711
