Hypothèque sur un immeuble faisant l’objet d’un bail emphytéotique administratif
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE :
Par acte notarié, une commune a consenti, sur le fondement des articles 13 de la loi N. 88-13 du 05/01/1988 et L. 451-1 du Code rural et de la pêche […]
C.Cass.Civ.3ème, 24/06/2021, 19-25821 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24974