Décret N. 2021-1534 du 26 novembre 2021 relatif à la vente de logements appartenant à des organismes d’HLM à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.
TEXTE :
L’ordonnance N. 2019-418 du 07/05/2019 (Diane-infos 22669) a mis en place, aux articles L. 443-15-5-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH), un dispositif particulier de vente de logements par un organisme d’habitations à loyer modéré (HLM).
Il est en effet prévu que le contrat de vente d’un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis aux dispositions de la loi N. 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis conclu entre un organisme d’HLM et une personne physique peut prévoir un transfert différé de la propriété de la quote-part des parties communes attachée à un ou plusieurs lots objets de ce contrat de vente, qui ne peut excéder un délai de dix ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente du premier lot de l’immeuble. Le contrat de vente précise, notamment, la date de transfert de la propriété de la quote-part des parties communes.
Le décret N. 2021-1534 du 26/11/2021, qui entre en vigueur immédiatement, est pris pour l’application de ces dispositions.
Il crée une nouvelle sous-section intitulée “Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété” dans le CCH composée des articles R. 443-17-1 et suivants.
L’article précité vient notamment préciser que, “au plus tard six mois avant le transfert de propriété de la quote-part des parties communes, l’organisme d’habitations à loyer modéré rappelle à l’acquéreur la date de ce transfert par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le notaire qui constate le transfert de propriété de la quote-part des parties communes notifie à l’acquéreur l’acte authentique constatant ce transfert. Les frais d’acte sont à la charge de l’organisme vendeur“.
Ce texte vient également fixer en annexe la liste des charges, ainsi que les modalités de paiement, auxquelles l’acquéreur contribue en contrepartie d’un droit d’usage réel sur les parties communes et les équipements communs de l’immeuble
Il précise également les modalités de l’information des occupants d’immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation équipés de dispositifs d’individualisation de frais de chauffage, sur leur consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire et définit le contenu de la présentation annuelle faite aux acquéreurs par cet organisme.
Pour rappel, l’ordonnance prévoit (article L. 443-15-5-2) que “la date du transfert de propriété de la quote-part des parties communes afférente au premier lot s’impose aux ventes subséquentes de lots situés dans le même immeuble”.
J.O.L.D., 28/11/2021, Texte N. 64 – Voir le Diane-infos 25179
