Auteur : Diane Intranot

DOCTRINE : Par Sophie Gaudemet. La Cour d’appel de Limoges a rendu, le 16/09/2021 (N. 20/00034, Diane-infos 26056-B), “une des premières décisions d’appel […] Defrénois, 28/04/2022, N. 17, P. 20 – Voir Diane-infos 26056

JURISPRUDENCE : En 2011, par lettre-accord, une personne a été nommée directeur général d’une société par actions simplifiée (SAS) par décision de son associé unique la société I. Cette dernière l’a révoqué de ces...

RM Sénat Darnaud Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est défini dans le Code rural et de la pêche maritime comme étant une société civile agricole de personnes permettant, à des agriculteurs associés,...

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DOCTRINE :  Par Jean-Marie Moyse. Comme le relève l’auteur, avant la crise sanitaire, il était très rare lors du renouvellement du bail commercial de voir fixer […] Administrer, 01/06/2022, N. 565, P. 7 – Voir...