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DOCTRINE : Par Frédéric Bicheron, Nathalie Levillain et Eloïse Bentéjac. La donation-partage, encadrée par les articles 1076 à 1078-10 du Code civil, est encouragée par la pratique notariale dans la mesure […] AJ Famille, janvier 2022, N. 1, P. 14...
JURISPRUDENCE : Une société a conclu un contrat d’affiliation avec une enseigne pour la distribution de vêtements d’enfants, selon lequel elle avait le droit d’utiliser la marque à titre d’enseigne et de disposer d’un...
DOCTRINE : Par Maëva Fleury. La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat, a modifié les articles 17, 17-1 et 17-2 de la loi N. 89-462 du 06/07/1989 relatifs au loyer […] Flash...
JURISPRUDENCE : Des acquéreurs se sont engagés à acheter un immeuble en vue d’y établir leur résidence et d’y aménager des gîtes. Le notaire est intervenu à l’acte comme conseil des acquéreurs. Les acquéreurs...
JURISPRUDENCE : Un promoteur immobilier entreprend la construction de 10 logements en VEFA. Il a été poursuivi pour avoir réalisé des travaux […] C.Cass.Crim, 10/05/2022, 21-84389 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25916
DOCTRINE : Par François Fruleux. L’article 8 de la loi N. 2022-1157 du 16/08/2022 de finances rectificative pour 2022 (LFR 2022 – Diane-infos 25897) a modifié le régime […] Flash, Cridon Nord-Est, 24/08/2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos 25915
JURISPRUDENCE : Une banque a consenti à des emprunteurs un prêt à l’accession sociale destiné à financer l’acquisition d’un terrain et la construction de leur résidence principale, ce prêt comprenant une période d’anticipation de...
JURISPRUDENCE : Des époux sont décédés en laissant pour leur succéder leurs trois enfants. Des difficultés se sont élevées […] C.Cass.Civ.1ère, 09/06/2022, 20-20688 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25913
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