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JURISPRUDENCE : Une société a entrepris la construction d’un immeuble de six logements avec piscine suite à l’obtention d’un permis de construire. Invoquant la violation du cahier des charges du lotissement, les voisins ont...
DIVERS : Comme souligné par le président du Conseil supérieur du notariat (CSN) dans son avant-propos, “depuis la XIIème législature […] intra.notaires.fr, 01/07/2022 – Voir Diane-infos 25927
FORMULES : Par Jacques Combret. La loi N. 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21, a créé le divorce […] Droit de la famille, 01/04/2022, N. 4, P. 50 – Voir Diane-infos 25926
JURISPRUDENCE : Suite à un décès, un généalogiste, mandaté par une agence immobilière, a fait signer à une héritière un contrat de révélation de succession et un mandat de représentation en vue du règlement...
DOCTRINE : Par Eric Sander. Dans une première étude (voir le Diane-infos 25639), Eric Sander avait fait une première analyse des conséquences de la réforme […] Revue de droit local, juillet 2022, N. 93, P. 15 – Voir...
DOCTRINE : Par Aziber Didot-Seïd Algadi. Créée par la loi N. 75-617 du 11/07/1975 portant réforme du divorce, la prestation compensatoire a pour objectif de compenser […] Defrénois, 30/06/2022, N. 26, P. 16 – Voir Diane-infos 25923
JURISPRUDENCE : Par acte du 8 mars 2003, un homme, marié sans contrat de mariage, a consenti à ses deux enfants, issus d’un précédent mariage, une donation portant sur la nue-propriété de biens immobiliers propres,...
DOCTRINE : Par Frédéric Aumont, Hubert Mroz et Sophie Thibert-Belaman. Cette étude, tirée des travaux du 118eme Congrès des notaires de France consacré à l’ingénierie notariale, […] J.C.P.N., 22/07/2022, N. 29, P. 23 – Voir Diane-infos 25921
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