Auteur : Diane Intranot

JURISPRUDENCE : Une société a été condamnée à payer à une personne physique une certaine somme au titre d’une cession […] C.Cass.Com., 09/03/2022, 20-11845 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25835

TEXTE : Les articles 6 et 7 de la loi N. 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du...

DIVERS : La Direction générale des finances publiques (DGFiP) réalise une intervention technique sur ses services SDE, SPF et SPFE, […] Conseil Supérieur du Notariat, 21/07/2022 ; intra.notaires.fr – Voir Diane-infos 25833

DOCTRINE : Par Claude Brenner, Hubert Fabre et Antoine Bouquemont. Les XXXIes Rencontres Notariat-Université du 22 novembre 2021 ont été consacrées à l’étude des “Titres […] Defrénois, 17/03/2022, N. 11, P. 13 et suivantes – Voir Diane-infos 25832

JURISPRUDENCE : A la suite de dégâts causés par des sangliers à des cultures et récoltes sur des terres agricoles exploitées, […] C.Cass.Civ.2ème, 25/05/2022, 20-16476 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25831

TEXTE : L’ordonnance N. 2021-1189 du 15/09/2021 (Diane-infos 24985) prévoit, à compter du 1er janvier 2023, la création du Registre national […] J.O.L.D., 20/07/2022, textes N. 4 et 5 – Voir Diane-infos 25830

DOCTRINE : Par David Boulanger. La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat (Diane-infos 24913), prévoit l’obligation d’audit énergétique […] Newsletter Cridon Nord-Est, 13/07/2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos 25829