Auteur : Diane Intranot

JURISPRUDENCE : Des acquéreurs ont acquis le lot d’un lotissement constitué d’une maison d’habitation bâtie sur un terrain de 1 658 mètres carrés. Sept ans plus tard, une société civile immobilière (SCI) est devenue propriétaire du lot voisin. Ayant obtenu...

DIVERS : Un bailleur de terres agricoles a délivré au preneur, le 30 juin 2011, un commandement de payer une somme au titre du fermage du 2 juillet […] C.Cass.Civ.3ème, 09/02/2022, 19-15151 ; legifrance.gouv.fr –...

DOCTRINE : Par Philippe Mas. Le Cridon Nord-Est propose le cas pratique suivant auquel Philippe Mas apporte une réponse : Un client souhaite transformer une donation […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 12/07/2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos 25842

DOCTRINE : Par Denis Rochard. Cette étude examine les similitudes ou différences entre les couples mariés et les couples partenaires ou concubins sur le plan patrimonial […] Droit et patrimoine, décembre 2021, N. 319, P....

JURISPRUDENCE : Un couple a acquis, par l’intermédiaire d’une société de conseil, un appartement en l’état futur d’achèvement […] C.Cass.Civ.3ème, 02/02/2022, 21-10197 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25839

DOCTRINE : Par Patrick Müllinghausen. La plus-value de la cession de titres sociaux est soumise au régime des plus-values mobilières prévue aux articles 150-0-A et […] Agefi-actifs, 27/05-09/06/2022, N. 820, P. 34 – Voir Diane-infos 25838

DOCTRINE : Par Gwenaëlle Durand-Pasquier et Romain Micalef. La loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses […] J.C.P.(N), 15/04/2022, N. 15-16, P. 31 – Voir Diane-infos 25837