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DOCTRINE : Par François Fruleux. François Fruleux propose un cas pratique dans lequel un veuf retraité décède, laissant pour lui succéder deux enfants […] Solution notaire, 09/12/2021, N. 40, P. 11 – Voir le Diane-infos...
JURISPRUDENCE : Des propriétaires ont reçu une indemnisation à la suite de l’expropriation, au profit de la société publique locale Territoire d’innovation, de plusieurs parcelles leur appartenant. Les propriétaires ont contesté l’indemnité qui leur...
DOCTRINE : Par Thibault Perez Renvier Cette étude pratique fait un point utile sur les particularités qui entourent la vente d’un bien immobilier situé aux Antilles […] Defrénois, 27/01/2022, N. 4, P. 15 – Voir...
FORMULES : Par Danielle Montoux. Bien que relativement courante dans la pratique, la donation d’immeuble avec réserve d’usufruit reste “un acte technique” qu’il […] J.C.P.(N), 10/12/2021, N. 49, P. 37 – Voir le Diane-infos 25486
JURISPRUDENCE : Une banque a consenti à un couple, marié sous le régime de la communauté et qui s’est engagé solidairement, un prêt destiné au financement de l’acquisition d’un bien immobilier. L’époux ayant été...
JURISPRUDENCE : Une personne a signé, en qualité d’acquéreur, un compromis de vente portant sur un appartement, sous condition suspensive d’obtention […] C.Cass.Crim., 15/09/2021, 20-80239 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25484
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Brindeau Le député attire l’attention du ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les droits des acquéreurs […] J.O.A.N., 15/03/2022, Q. 40912, P. 1754 – Voir le diane-infos 25483
DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé. Cette note pratique revient sur trois décisions par lesquelles la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions sur la déclaration […] Newsletter Cridon Nord-Est, 22/02/2022 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 25482
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