Auteur : Diane Intranot

DOCTRINE : Par Christiane Sarto-Le Martret. Depuis la loi N. 2006-728 du 23/06/2006, les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent choisir entre le régime légal […] J.C.P.(N), 08/10/2021, N. 40, P. 41 – Voir...

JURISPRUDENCE : Des créanciers ont fait inscrire en 2013, en vertu de quatre jugements de condamnation, des hypothèques judiciaires sur un immeuble dépendant de la succession d’une personne décédée en 2008. Cette succession ayant...

TEXTE : Le décret N. 2021-1887 du 29/12/2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (Diane-infos […] J.O.L.D., 15/01/2022, texte 21 – Voir le Diane-infos 25317

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Borowczyk Le député, qui observe que mettre le processus d’assainissement en conformité avec le service public d’assainissement non […] J.O.A.N., 11/01/2022, Q. 39522, P. 200 – Voir le Diane-infos 25316

DOCTRINE : Par Frédéric Abitbol, Valérie Leloup Thomas, Nicolas Partouche, David Robine, Charlotte Fort et Giulio Cesare Giorgini. Tirées d’un dossier du JCPE consacré à l’ordonnance N. 2021-1193 du 15/09/2021 portant modification du livre VI du Code de […] J.C.P.(E), 09/12/2021, N. 49, P. 25...

JURISPRUDENCE : A l’occasion de deux décisions rendues le 12/01/2022, la Cour de cassation (19-25158 et 20-12232) précise qu’il résulte de la combinaison des article 758-5 et 758-6 du Code civil que “le conjoint survivant est tenu à...

TEXTE : L’arrêté du 13/12/2021 vient fixer la nouvelle définition et les nouvelles conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur – BTS – “Collaborateur juriste notarial”. La première session du brevet de technicien supérieur “Collaborateur...

DOCTRINE : Par François Fruleux. François Fruleux présente trois actualités fiscales relatives aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Les deux […] Newsletter, Cridon Nord-est, 11/01/2022 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 25312