Catégorie : Infos DIANE

DOCTRINE : Par Inforg. En application de l’article 111 a du Code général des impôts (CGI), l’administration fiscale peut assujettir à l’imposition […] Revue fiscale du patrimoine, juillet-août 2022, N. 7-8, P. 35 – Voir Diane-infos...

DOCTRINE : Par Sophie Gaudemet. La Cour d’appel de Limoges a rendu, le 16/09/2021 (N. 20/00034, Diane-infos 26056-B), “une des premières décisions d’appel […] Defrénois, 28/04/2022, N. 17, P. 20 – Voir Diane-infos 26056

JURISPRUDENCE : En 2011, par lettre-accord, une personne a été nommée directeur général d’une société par actions simplifiée (SAS) par décision de son associé unique la société I. Cette dernière l’a révoqué de ces...

RM Sénat Darnaud Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est défini dans le Code rural et de la pêche maritime comme étant une société civile agricole de personnes permettant, à des agriculteurs associés,...

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TEXTE : La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat (Diane-infos 24913), a modifié l’article L. 125-5 du Code de l’environnement relatif à l’état...