Catégorie : Infos DIANE

DOCTRINE : Par Nathalie Baillon-Wirtz. La loi N. 2022-219 du 21/02/2022 visant à réformer l’adoption (Diane-infos 25422) a revu les conditions de l’adoption (âge […] J.C.P.N., 14/10/2022, N. 41-42, P. 9 – Voir Diane-infos 26061

DOCTRINE : Par Geoffroy de Thieulloy. Cette note pratique s’intéresse aux dispositions de l’article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime qui disposent que le […] La Propriété privée rurale, mai juin...

REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Mizzon. Le sénateur interroge le ministre de l’économie sur la difficulté de mise en œuvre de la procédure d’incorporation […] J.O. Sénat, 06/10/2022, Q. 01047, P. 4778 – Voir Diane-infos 26058

DOCTRINE : Par Inforg. En application de l’article 111 a du Code général des impôts (CGI), l’administration fiscale peut assujettir à l’imposition […] Revue fiscale du patrimoine, juillet-août 2022, N. 7-8, P. 35 – Voir Diane-infos...

DOCTRINE : Par Sophie Gaudemet. La Cour d’appel de Limoges a rendu, le 16/09/2021 (N. 20/00034, Diane-infos 26056-B), “une des premières décisions d’appel […] Defrénois, 28/04/2022, N. 17, P. 20 – Voir Diane-infos 26056

JURISPRUDENCE : En 2011, par lettre-accord, une personne a été nommée directeur général d’une société par actions simplifiée (SAS) par décision de son associé unique la société I. Cette dernière l’a révoqué de ces...

RM Sénat Darnaud Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est défini dans le Code rural et de la pêche maritime comme étant une société civile agricole de personnes permettant, à des agriculteurs associés,...