Taxation des profits immobiliers des non-résidents.
Voir le Diane infos
Catégorie : Infos DIANE
Apport de terrain dans le cadre d’un projet urbain partenarial (PUP).
Voir le Diane infos
Décret N. 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques.
TEXTE : La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat (Diane-infos 24913), a modifié l’article L. 125-5 du Code de l’environnement relatif à l’état...
Le refus de renouvellement de bail : conséquence de la fixation du loyer commercial à la baisse.
DOCTRINE : Par Jean-Marie Moyse. Comme le relève l’auteur, avant la crise sanitaire, il était très rare lors du renouvellement du bail commercial de voir fixer […] Administrer, 01/06/2022, N. 565, P. 7 – Voir...
Cours d’eau : beaucoup d’obligations pour peu de droits.
DOCTRINE : Par Elisa Le Clech. L’article L. 215-7-1 du Code de l’environnement définit le cours d’eau comme “un écoulement d’eaux courantes dans un […] La propriété privée rurale, mai-juin 2022, N. 476, P. 12 – Voir...
L’absence de la mention manuscrite, à laquelle renvoyait l’acte notarié de cautionnement pour la détermination de la durée de l’engagement, affecte la preuve de son étendue.
JURISPRUDENCE : En 2012, par un acte notarié, une société a acquis un fonds de commerce, cette acquisition étant financée par un prêt […] C.Cass.Com., 21/09/2022, 21-13024 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 26023
L’installation du notaire créateur, des changements pour la 3e vague.
DOCTRINE : Par Frédéric Roussel. Plusieurs réponses aux questions posées par des notaires créateurs, nouveaux ou en exercice, apportées par l’Association […] J.C.P.N., 29/07/2022, N.30-34, P. 8 – Voir Diane-infos 26022
