Infos DIANE – Page 129 – Not@voX par INTRANOT

5 octobre 2022

Règlement Bruxelles II ter et principe de la désunion.

DOCTRINE : Par Michel Farge. La loi N. 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21, a créé le divorce […] Droit de la famille, juillet-août 2022, N. 7-8, P. 21 – Voir Diane-infos 26021

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5 octobre 2022

Calcul du TEG : la banque doit s’informer auprès de l’emprunteur du coût de l’assurance décès-invalidité.

JURISPRUDENCE : Le 09 juin 2009, une banque a consenti à une SCI un prêt immobilier remboursable en deux-cent-quarante mensualités et au taux effectif global (TEG) de 4,70 % l’an. Soutenant que ce taux était irrégulier...

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5 octobre 2022

Copropriété : la demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute pour celui-ci d’avoir ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, peut être formulée par un copropriétaire ayant acquis cette qualité postérieurement au manquement du syndic.

JURISPRUDENCE : Se prévalant de multiples fautes commises par le syndic de la copropriété, un copropriétaire l’a assigné en constatation […] C.Cass.Civ.3ème, 09/02/2022, 21-11197 ; courdecassation.fr – Voir Diane-infos 26019

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4 octobre 2022

Tutelle. Cession de parts sociales. Autorisation préalable du juge.

Voir le Diane infos 26018

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4 octobre 2022

La prescription des créances entre époux.

Voir le Diane infos 26017

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4 octobre 2022

Une décision accueillant une demande de délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire autorisant le légataire à procéder à des mesures d’exécution forcée.

Se prévalant d’un testament authentique, le légataire d’une somme d’argent a assigné en délivrance du legs l’épouse et la fille du défunt. Un jugement a ordonné la délivrance de son legs dans les limites...

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4 octobre 2022

Conjoint co-emprunteur : le prêt consenti par un professionnel du crédit n’étant pas un contrat réel, l’existence comme l’exactitude de la cause de l’obligation de restitution doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat.

Voir le Diane infos 26015

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3 octobre 2022

Un nouveau plafonnement temporaire concernant notamment les loyers de certains baux commerciaux. (Loi N. 2022-1158).

DOCTRINE : Par Philippe-Hubert Brault. La loi N. 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (Diane-infos 25900), et plus précisément […] J.C.P.E., 15/09/2022, N. 37, P. 9 – Voir Diane-infos 26014

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Catégorie : Infos DIANE

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Calcul du TEG : la banque doit s’informer auprès de l’emprunteur du coût de l’assurance décès-invalidité.

Tutelle. Cession de parts sociales. Autorisation préalable du juge.

La prescription des créances entre époux.

Une décision accueillant une demande de délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire autorisant le légataire à procéder à des mesures d’exécution forcée.

Conjoint co-emprunteur : le prêt consenti par un professionnel du crédit n’étant pas un contrat réel, l’existence comme l’exactitude de la cause de l’obligation de restitution doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat.

Un nouveau plafonnement temporaire concernant notamment les loyers de certains baux commerciaux. (Loi N. 2022-1158).

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