La prescription des créances entre époux.
Voir le Diane infos 26017
Catégorie : Infos DIANE
Une décision accueillant une demande de délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire autorisant le légataire à procéder à des mesures d’exécution forcée.
Se prévalant d’un testament authentique, le légataire d’une somme d’argent a assigné en délivrance du legs l’épouse et la fille du défunt. Un jugement a ordonné la délivrance de son legs dans les limites...
Un nouveau plafonnement temporaire concernant notamment les loyers de certains baux commerciaux. (Loi N. 2022-1158).
DOCTRINE : Par Philippe-Hubert Brault. La loi N. 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (Diane-infos 25900), et plus précisément […] J.C.P.E., 15/09/2022, N. 37, P. 9 – Voir Diane-infos 26014
L’incidence des réserves à la réception sur l’action en garantie des vices et défauts de conformité apparents.
DOCTRINE : Par Arnaud Galland. Dans sa décision du 19/01/2022 (C.Cass.Civ.3ème, 21-10022), la Cour de cassation a précisé que l’action en garantie des […] Defrénois, 31/03/2022, N. 13, P. 16 – Voir Diane-infos 26013
La renonciation à recouvrer les fermages prescrits au moment du décès, libéralité rapportable à la succession ?
JURISPRUDENCE : Une épouse commune en biens est décédée 2011, après son époux, en laissant pour leur succéder ses filles. Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession de l’épouse. Les juges du...
Un héritier ne peut agir sur le fondement délictuel en invoquant un manquement contractuel commis envers son auteur.
JURISPRUDENCE : Une personne a souscrit auprès de deux banques un prêt remboursable in fine d’un montant de 1 143 367 euros et un contrat d’assurance-vie, […] C.Cass.Com, 15/06/2022, 19-25750 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos...
Précision sur la circulation de la convention de divorce contresignée par avocats au sein de l’Union Européenne.
DIVERS : La loi N. 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21, a créé le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé (nouveaux articles 229-1 et suivants du Code civil), entré en vigueur le 1er janvier 2017. La...
