Catégorie : Infos DIANE

DOCTRINE : Par Arnaud Galland. Dans sa décision du 19/01/2022 (C.Cass.Civ.3ème, 21-10022), la Cour de cassation a précisé que l’action en garantie des […] Defrénois, 31/03/2022, N. 13, P. 16 – Voir Diane-infos 26013

JURISPRUDENCE : Une épouse commune en biens est décédée 2011, après son époux, en laissant pour leur succéder ses filles. Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession de l’épouse. Les juges du...

JURISPRUDENCE : Une personne a souscrit auprès de deux banques un prêt remboursable in fine d’un montant de 1 143 367 euros et un contrat d’assurance-vie, […] C.Cass.Com, 15/06/2022, 19-25750 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos...

DIVERS :  La loi N. 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21, a créé le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé (nouveaux articles 229-1 et suivants du Code civil), entré en vigueur le 1er janvier 2017. La...

DOCTRINE :  Par Eric Meier, Regis Torlet et Marie Moreau. Dans sa décision du 11/03/2022 (Req. 453016), le Conseil d’Etat a jugé que l’acte par lequel une société holding consent […] F.R.Fiscal Social, 01/09/2022, N. 36, P. 9 – Voir...

DOCTRINE : Par Alex Tani. Dans sa décision du 23/03/2022 (20-17663, Diane-infos 25522), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le testament […] Recueil Dalloz, 26/05/2022, N. 20, P. 1027...

JURISPRUDENCE :  En 2007, une banque a consenti à un emprunteur un prêt multidevises d’un montant de 500 000 euros ou “l’équivalent, à […] C.Cass.Civ.1ère, 07/09/2022, 20-20826 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 26007

REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Louwagie. Un parlementaire demande au Gouvernement de bien vouloir confirmer que lorsque l’activité locative exercée dans l’autre État […] J.O.A.N., 20/09/2022, Q. 94, P. 4130 – Voir Diane-infos 26006