Catégorie : Infos DIANE

DOCTRINE :  Par Eric Meier, Regis Torlet et Marie Moreau. Dans sa décision du 11/03/2022 (Req. 453016), le Conseil d’Etat a jugé que l’acte par lequel une société holding consent […] F.R.Fiscal Social, 01/09/2022, N. 36, P. 9 – Voir...

DOCTRINE : Par Alex Tani. Dans sa décision du 23/03/2022 (20-17663, Diane-infos 25522), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le testament […] Recueil Dalloz, 26/05/2022, N. 20, P. 1027...

JURISPRUDENCE :  En 2007, une banque a consenti à un emprunteur un prêt multidevises d’un montant de 500 000 euros ou “l’équivalent, à […] C.Cass.Civ.1ère, 07/09/2022, 20-20826 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 26007

REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Louwagie. Un parlementaire demande au Gouvernement de bien vouloir confirmer que lorsque l’activité locative exercée dans l’autre État […] J.O.A.N., 20/09/2022, Q. 94, P. 4130 – Voir Diane-infos 26006

FORMULES : Par Jacques Lafond. L’article L. 134-7, 2° du Code de la construction et de l’habitation (CCH), modifié par l’ordonnance N. 2020-71 du 29/01/2020, oblige […] Loyers et copropriété, juin 2022, N. 6, P....

DOCTRINE : Par Anne-Catherine Richter. Dans sa décision du 29/09/2021 (20-14213, Diane-info 25050), la Cour de cassation a jugé que la signature apposée par l’époux, […] J.C.P.N., 13/05/2022, N. 19, P. 31 – Voir Diane-infos...

JURISPRUDENCE : Par contrat du 21 mars 1995, un couple de bailleurs à donné à bail un bien immobilier dépendant d’une copropriété. Le 3 août 2012, l’occupante, qui était déchue de tout titre d’occupation...

DOCTRINE :  Par Marie-Christine Larcher et Thierry Leobon. La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a fait évoluer la situation […] J.C.P.N., 16/09/2022, N. 37, P. 37 – Voir Diane-infos 26002