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TEXTE : Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision N. 2022-842 DC du 12/08/2022, la loi N. 2022-1157 du 16/08/2022 de finances rectificative pour 2022 (LFR 2022) a été publiée au Journal officiel...
DOCTRINE : Par Benoît Joyeux. Les décrets N. 2022-1014 et N. 2022-1015 du 19/07/2022 (Diane-infos 25830) sont venus permettre l’application de l’obligation d’immatriculation […] Cridon Sud-Ouest, 25/07/2022 ; www.linkedin.com/company/cridon-sud-ouest/ – Voir Diane-infos 25896
JURISPRUDENCE : Des acquéreurs ont acheté une maison d’habitation sur laquelle les vendeurs avaient réalisé des travaux […] C.Cass.Civ.3ème, 13/07/2022, 19-20231 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25895
DOCTRINE : Par Bastien Célié, Jérôme Célié, Clémence Frances-Dehors, Marc Timmermans, Marion Samson et Jordan Guignard. En matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), lors de l’acquisition d’un immeuble, l’engagement […] A.J.D.I., janvier 2022, N. 1, P....
JURISPRUDENCE : Un arrêt a prononcé le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens. Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-époux réclame...
JURISPRUDENCE : En novembre 2017, des bailleurs de locaux commerciaux ont délivré aux preneurs un commandement, visant la clause résolutoire, de payer […] C.Cass.Civ.3ème, 11/05/2022, 19-13738 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25892
DOCTRINE : Par Benjamin Naudin. Le Defrénois revient en cinq questions / réponses sur la location meublée de courte durée en copropriété. 1 […] Defrénois, 21/07/2022, N. 29-33, P. 15 – Voir Diane-infos 25891
JURISPRUDENCE : Deux concubins occupent un bien immobilier appartenant à la concubine et à son époux, dont elle est séparée. Les concubins […] C.Cass.Civ.1ère, 18-12808, 18/05/2022 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25890
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