Catégorie : Infos DIANE

JURISPRUDENCE : Un bailleur a donné à bail commercial à une locataire des locaux constitués d’une boutique et d’un appartement et à […] C.Cass.Civ.3ème, 29/06/2022, 21-16452 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25901

TEXTE : La loi N. 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal officiel du 17 août 2022 après avoir été validée par le Conseil...

DOCTRINE : Dès lors qu’une entreprise relève du régime réel simplifié défini par l’article 302 septies A bis du […] F.R., 07/07/2022, N. 32, P. 3 – Voir Diane-infos 25899

JURISPRUDENCE : La construction d’une ligne de tramway en site propre par un département, dont le tracé traverse notamment le territoire d’une commune, […] C.E., 31/03/2022, Req. 453904 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25898

TEXTE : Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision N. 2022-842 DC du 12/08/2022, la loi N. 2022-1157 du 16/08/2022 de finances rectificative pour 2022 (LFR 2022) a été publiée au Journal officiel...

DOCTRINE : Par Benoît Joyeux. Les décrets N. 2022-1014 et N. 2022-1015 du 19/07/2022 (Diane-infos 25830) sont venus permettre l’application de l’obligation d’immatriculation […] Cridon Sud-Ouest, 25/07/2022 ; www.linkedin.com/company/cridon-sud-ouest/ – Voir Diane-infos 25896

JURISPRUDENCE : Des acquéreurs ont acheté une maison d’habitation sur laquelle les vendeurs avaient réalisé des travaux […] C.Cass.Civ.3ème, 13/07/2022, 19-20231 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25895

DOCTRINE : Par Bastien Célié, Jérôme Célié, Clémence Frances-Dehors, Marc Timmermans, Marion Samson et Jordan Guignard. En matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), lors de l’acquisition d’un immeuble, l’engagement […] A.J.D.I., janvier 2022, N. 1, P....