Catégorie : Infos DIANE

JURISPRUDENCE : Un bail commercial précisait que le “locataire entretiendrait les lieux loués en bon état de réparations locatives et ne pourrait exiger du bailleur aucune remise en état ni aucune réparation, sauf les...

DOCTRINE : Dans sa décision du 31/03/2022 (Req. 460168), le Conseil d’Etat a précisé les règles d’assiette de la taxe d’aménagement […] BIM, juin 2022, N. 6/22, P. 93 – Voir Diane-infos 25887

JURISPRUDENCE : Une métropole et le préfet d’un département, agissant au nom de l’Etat, se sont pourvus en cassation contre l’ordonnance […] C.Cass.Civ.3ème, 13/07/2022, 21-18165 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25886

Le décret N. 2022-1143 et l’arrêté du 09/08/2022 modifient le décret N. 2022-780 et l’arrêté du 04/05/2022 (Diane-infos 25628) en reportant la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire...

TEXTE : La circulaire du 12/07/2022 apporte un certain nombre de précisions sur la possibilité de donner un nom à l’enfant né sans vie suite à la loi N. 2021-1576 du 06/12/2021 visant à...

DOCTRINE : Par Gilles Bonnet. Comme le rappelle l’auteur, selon que la licitation a lieu au profit d’un indivisaire “originaire” ou d’un tiers à l’indivision, […] Solution notaire, 30/06/2022, N. 22, P. 11 – Voir...

JURISPRUDENCE : Une association d’aide aux maîtres d’ouvrage individuels (AAMOI) a assigné deux sociétés de construction en suppression […] C.Cass.Civ.3ème, 15/06/2022, 18-16968 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25883

TEXTE : Pris en application des articles 237 et 238 de la loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] J.O.L.D., 06/08/2022, Texte N. 12 – Voir Diane-infos 25882