Catégorie : Infos DIANE

JURISPRUDENCE : En novembre 2017, des bailleurs de locaux commerciaux ont délivré aux preneurs un commandement, visant la clause résolutoire, de payer […] C.Cass.Civ.3ème, 11/05/2022, 19-13738 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25892

DOCTRINE : Par Benjamin Naudin. Le Defrénois revient en cinq questions / réponses sur la location meublée de courte durée en copropriété. 1 […] Defrénois, 21/07/2022, N. 29-33, P. 15 – Voir Diane-infos 25891

JURISPRUDENCE : Deux concubins occupent un bien immobilier appartenant à la concubine et à son époux, dont elle est séparée. Les concubins […] C.Cass.Civ.1ère, 18-12808, 18/05/2022 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25890

JURISPRUDENCE : Un bail commercial précisait que le “locataire entretiendrait les lieux loués en bon état de réparations locatives et ne pourrait exiger du bailleur aucune remise en état ni aucune réparation, sauf les...

DOCTRINE : Dans sa décision du 31/03/2022 (Req. 460168), le Conseil d’Etat a précisé les règles d’assiette de la taxe d’aménagement […] BIM, juin 2022, N. 6/22, P. 93 – Voir Diane-infos 25887

JURISPRUDENCE : Une métropole et le préfet d’un département, agissant au nom de l’Etat, se sont pourvus en cassation contre l’ordonnance […] C.Cass.Civ.3ème, 13/07/2022, 21-18165 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25886

Le décret N. 2022-1143 et l’arrêté du 09/08/2022 modifient le décret N. 2022-780 et l’arrêté du 04/05/2022 (Diane-infos 25628) en reportant la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire...