Catégorie : Infos DIANE

DOCTRINE : Par François Gilbert. L’identification des propriétaires de titres financiers fait l’objet d’un encadrement juridique très élaboré. Comme […] B.R.D.A., 15/07/2022, N. 14, P. 27 – Voir Diane-infos 25909

FORMULES : Par Danielle Montoux. Le notaire chargé d’authentifier un avant-contrat dressé par un agent immobilier doit s’assurer de la validité et de l’étendue […] J.C.P.N., 07/01/2022, N. 1, P. 51 – Voir Diane-infos 25908

JURISPRUDENCE : Un locataire de locaux commerciaux a saisi le juge des loyers commerciaux, qui a fixé le loyer du bail renouvelé à un prix inférieur. Pour fixer le loyer commercial, la cour d’appel,...

DOCTRINE : Par Fabienne Labelle. A l’occasion de deux décisions de la Cour de cassation (30/09/2021, 20-15354, 20-16156, Diane-infos 25062 et 08/12/2021, 20-16159, Diane-infos […] Solution Notaire, 07/04/2022, N. 12, P. 23 – Voir Diane-infos 25906

JURISPRUDENCE : Un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l’article 64 du Code des douanes, autorisé des agents de l’administration […] C.Cass.Com., 25/05/2022, 20-21460 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos...

TEXTE : La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Diane-infos 22549) a procédé à plusieurs aménagements de la procédure de saisie immobilière qui sont commentés par l’administration fiscale...

FORMULES : Par Serge Lamiaux. A l’occasion de la création d’une commune nouvelle, le notaire peut être sollicité par la collectivité locale […] J.C.P.(N), 01/07/2022, N. 26, P. 21 – Voir Diane-infos 25902