Catégorie : Infos DIANE

JURISPRUDENCE : Un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l’article 64 du Code des douanes, autorisé des agents de l’administration […] C.Cass.Com., 25/05/2022, 20-21460 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos...

TEXTE : La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Diane-infos 22549) a procédé à plusieurs aménagements de la procédure de saisie immobilière qui sont commentés par l’administration fiscale...

FORMULES : Par Serge Lamiaux. A l’occasion de la création d’une commune nouvelle, le notaire peut être sollicité par la collectivité locale […] J.C.P.(N), 01/07/2022, N. 26, P. 21 – Voir Diane-infos 25902

JURISPRUDENCE : Un bailleur a donné à bail commercial à une locataire des locaux constitués d’une boutique et d’un appartement et à […] C.Cass.Civ.3ème, 29/06/2022, 21-16452 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25901

TEXTE : La loi N. 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal officiel du 17 août 2022 après avoir été validée par le Conseil...

DOCTRINE : Dès lors qu’une entreprise relève du régime réel simplifié défini par l’article 302 septies A bis du […] F.R., 07/07/2022, N. 32, P. 3 – Voir Diane-infos 25899

JURISPRUDENCE : La construction d’une ligne de tramway en site propre par un département, dont le tracé traverse notamment le territoire d’une commune, […] C.E., 31/03/2022, Req. 453904 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25898