Catégorie : Infos DIANE

JURISPRUDENCE : Un couple s’est marié en Tunisie. L’épouse a assigné son époux en nullité du mariage pour erreur sur les qualités […] C.Cass.Civ.1ère, 18/05/2022, 21-11106 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25724

DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans sa décision du 20/10/2021 (20-10710, Diane-infos 25261), s’est prononcée sur l’hypothèse […] Newsletter Cridon Nord-Est, 03/05/2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos 25722

FORMULES : Par Vivien Zalewski-Sicard. L’ordonnance N. 2019-418 du 07/05/2019 (Diane-infos 22669) a créé la possibilité, à l’occasion d’une vente de logements […] Construction – Urbanisme, janvier 2022, N. 1, P. 41 – Voir Diane-infos 25721

JURISPRUDENCE : Un bailleur a donné à bail commercial à une société un local édifié sans permis de construire. La société […] C.Cass. Civ.3ème, 01/06/2022, 21-11602 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25720

TEXTE : La loi de finances pour 2022 (LF 2022, voir le Diane-infos 25361) a prévu, par dérogation au principe de non déductibilité […] BOI-BA-BASE-20-30-10-10, BOI-BNC-BASE-50 ; BOI-BIC-AMT-10-10, BOI-BIC-AMT-10-20 ; BOI-BIC-PROV-40-10, BOI-BIC-PROV-40-10-10 ; BOI-IS-FUS-10-20-40-10,...

DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard. Depuis plusieurs années, le législateur a mis en place des mesures d’encadrement et de plafonnement des loyers en vue d’améliorer […] Revue des loyers, avril 2022, N. 1026, P. 163...

DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic. Le recours à l’arbitrage étant possible en matière immobilière, se pose alors la question de savoir comment faire porter […] Solution notaire, 31/03/2022, N. 11, P. 19 – Voir Diane-infos...