Catégorie : Infos DIANE

FORMULES : Par Vivien Zalewski-Sicard. L’ordonnance N. 2019-418 du 07/05/2019 (Diane-infos 22669) a créé la possibilité, à l’occasion d’une vente de logements […] Construction – Urbanisme, janvier 2022, N. 1, P. 41 – Voir Diane-infos 25721

JURISPRUDENCE : Un bailleur a donné à bail commercial à une société un local édifié sans permis de construire. La société […] C.Cass. Civ.3ème, 01/06/2022, 21-11602 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25720

TEXTE : La loi de finances pour 2022 (LF 2022, voir le Diane-infos 25361) a prévu, par dérogation au principe de non déductibilité […] BOI-BA-BASE-20-30-10-10, BOI-BNC-BASE-50 ; BOI-BIC-AMT-10-10, BOI-BIC-AMT-10-20 ; BOI-BIC-PROV-40-10, BOI-BIC-PROV-40-10-10 ; BOI-IS-FUS-10-20-40-10,...

DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard. Depuis plusieurs années, le législateur a mis en place des mesures d’encadrement et de plafonnement des loyers en vue d’améliorer […] Revue des loyers, avril 2022, N. 1026, P. 163...

DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic. Le recours à l’arbitrage étant possible en matière immobilière, se pose alors la question de savoir comment faire porter […] Solution notaire, 31/03/2022, N. 11, P. 19 – Voir Diane-infos...

JURISPRUDENCE : L’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble a autorisé la cession à l’un d’entre eux d’une surface déterminée des parties communes spéciales du bâtiment correspondant à une partie du couloir située au droit de...

DOCTRINE : Par François Fruleux. La doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 § 55), relative à l’exonération Dutreil, énonce que “la condition […] Flash Cridon Nord-Est, 07/06/2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos 25715

DOCTRINE : Par Bernard Vareille. Le Defrénois revient, sous la plume de Bernard Vareille, sur deux arrêts rendus par la Cour de cassation dans lesquels il est question, d’une […] Defrénois, 05/05/2022, N. 18, P. 24 – Voir...