Catégorie : Infos DIANE

JURISPRUDENCE : Un homme est décédé en laissant pour lui succéder sa fille et sa concubine, instituée légataire de la plus large quotité disponible par testament. Un jugement, devenu irrévocable, a ordonné le partage...

JURISPRUDENCE : Dans le cadre de la liquidation et le partage des successions d’époux, des parcelles agricoles ont été attribuées […] C.Cass.Civ.1ère, 23/03/2022, 20-22567 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25683

JURISPRUDENCE : Un associé a cédé l’intégralité des parts composant le capital d’une SARL. Un an plus tard, la SARL a été […] C.Cass.Com., 21/04/2022, 20-10809 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25682

JURISPRUDENCE : Deux personnes ont acheté, en l’état futur d’achèvement (VEFA), un appartement dans une résidence de tourisme, bénéficiant d’un régime fiscal dérogatoire, édifiée par une société civile immobilière (SCI) et commercialisée par un...

DOCTRINE : Par Pascal Derrez. La loi N. 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 (LF 2022, Diane-infos 25271) a instauré une nouvelle réduction d’impôt […] Opérations immobilières, mai 2022, N. 145, P. 61. – Voir Diane-infos...

DOCTRINE : Dans sa décision du 21/06/2021 (Req. 438532), le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé que les sommes, perçues par un salarié […] J.C.P.(E)., 23/12/2021, N. 51-52, P. 53. – Voir Diane-infos 25679

JURISPRUDENCE : Un propriétaire, disposant, selon son titre, d’un passage d’une largeur réduite à un mètre sur l’essentiel de sa […] C.Cass.Civ.3ème, 03/11/2021, 20-20135 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25677