Catégorie : Infos DIANE

JURISPRUDENCE : Un propriétaire, disposant, selon son titre, d’un passage d’une largeur réduite à un mètre sur l’essentiel de sa […] C.Cass.Civ.3ème, 03/11/2021, 20-20135 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25677

DOCTRINE : Par Christine Lebel. La loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses […] Revue des loyers, mai 2022, N. 1027, P. 219 – Voir...

DOCTRINE : Par Élodie Pouliquen. Dans sa décision du 17/11/2021 (20-19450), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que faute de congé délivré […] Defrénois, 10/02/2022, N. 6, P. 12 –...

JURISPRUDENCE : Le propriétaire d’une maison a assigné en responsabilité, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, ses voisins nouvellement propriétaires ainsi que leurs vendeurs. Il demande la réalisation des travaux rendus nécessaires...

JURISPRUDENCE : Une débitrice a été condamnée par une juridiction polonaise à payer à son créancier, au titre du remboursement […] C.Cass.Civ.1ère, 02/02/2022, 20-16272 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25673

REPONSE MINISTERIELLE : RM Sénat Masson Le sénateur demande si, dans le cas où un immeuble est mis en vente, la commune peut préempter alors qu’elle possède déjà un immeuble susceptible de correspondre au projet...

DOCTRINE :  Par Marie-Christine Larcher. La nouvelle organisation de l’entreprise individuelle, notamment concernant leur structure patrimoniale, mise en place par la loi N. 2022-172 du 14/02/2022 […] J.C.P.N., 06/05/2022, N. 18, P. 49. – Voir...

DOCTRINE : Par Sofian Ackermann. Après avoir rappelé que “la détermination de la date à laquelle le divorce passe en force de chose jugée est lourde […] Cridon Sud-Ouest, 11/03/2022 ; linkedin.com/company/cridon-sud-ouest C.Cass.Civ.1ère, 15/12/2021, 20-18457 ; legifrance.gouv.fr...