Catégorie : Infos DIANE

DOCTRINE : Par Karine Comorassamy. Lorsqu’un acquéreur immobilier accepte de prendre à sa charge le paiement de l’impôt sur la plus-value immobilière (PVI) […] Solution notaire, 31/03/2022, N. 11, P. 12 – Voir Diane-infos 25692

JURISPRUDENCE : Un jugement du 22 octobre 2009 a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre […] C.Cass.Civ.1ère, 18/05/2022, 20-20725 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25691

DOCTRINE : Par Thibault Douville. Dans un arrêt du 02/02/2022 (20-23468, Diane-infos 25367), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, “sans […] Defrénois, 05/05/2022, N. 18, P. 18 – Voir...

DOCTRINE : Par Benoît Berchébru. Mis en place par la loi Pacte en 2019, le plan d’épargne retraite (PER) remplace progressivement les autres plans d’épargne retraite. […] Agefi Actifs, 18-31/03/2022, N. 815, P. 34  –...

JURISPRUDENCE : A la suite du décès de son père, sa fille a déposé une déclaration de succession dans laquelle elle a revendiqué, s’agissant des parts de la société, qu’elle a qualifiée de holding...

JURISPRUDENCE : Une personne a vendu en 1987 un bien immobilier en viager consistant en une maison d’habitation. En 1999, le vendeur a assigné les […] C.Cass.Civ.1ère, 05/01/2022, 20-13725 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos...

DOCTRINE : Par Juliette Roussel. La situation suivante est exposée :  Un notaire est chargé de la vente d’un bien. Un avant-contrat de vente ainsi qu’un [… Cridon Nord-Est, 08/03/2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos...

DOCTRINE : Par Joël Monéger. Le décret N. 2022-357 du 14/03/2022 a modifié le décret N. 2008-1139 du 04/11/2008 relatif à l’indice national trimestriel […] Loyers et copropriété, mai 2022, N. 5, P. 1 –...