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JURISPRUDENCE : En 2016, des acquéreurs ont proposé à des vendeurs d’acheter leur bien immobilier sans avoir recours à un prêt, pour le prix de 735 000 euros. Après avoir accepté cette offre, les...
TEXTE : La loi N. 2021-1729 du 22/12/2021 (Diane-infos 25251) pour la confiance dans l’institution judiciaire a notamment prévu un renforcement de la déontologie et des procédures disciplinaires des professionnels du droit (avocats, huissiers de justice, notaires…). Ce...
DIVERS : Dans sa décision du 31/03/2022 (Req. 458518, Diane-infos 25541), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le champ d’application […] CSN, Direction des affaires juridiques, 08/04/2022 ; intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos...
DOCTRINE : Par Alain Devers. En matière de divorce international, hors une convention bilatérale, la loi applicable au divorce est déterminée sur la base […] Droit de la famille, mars 2022, N. 2, P....
JURISPRUDENCE : Une personne est décédée le 20 décembre 2011 en laissant pour lui succéder ses trois enfants. Des difficultés […] C.Cass.Civ.1ère, 02/03/2022, 20-15091 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25569
DOCTRINE : Par Serge Lamiaux. Dans cette étude, Serge Lamiaux s’intéresse, à travers deux situations pratiques, à la question de l’attestation notariée […] J.C.P.(N), 04/03/2022, N. 9, P. 35 – Voir le Diane-infos 25658
DOCTRINE : Par Juliette Roussel. Dans cette fiche pratique, le Cridon Nord-Est répond à la problématique suivante : Une candidate acquéreuse a visité […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 30/11/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 25567
JURISPRUDENCE : Des vendeurs ont cédé à un acquéreur plusieurs lots de copropriété sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt. N’ayant pas obtenu le financement sollicité, l’acquéreur a indiqué aux vendeurs exercer le droit...
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