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JURISPRUDENCE : La société Domaine [UM] qui exerçait une activité de négociant en vins a été mise en liquidation judiciaire. […] C.Cass.Com., 13/10/2021, 19-20504 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25468
DIVERS : Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) propose la lettre d’information du registre des copropriétés du mois de février […] intra.notaires.fr, 07/03/2022 ; www.anah.fr – Voir le Diane-infos 25467
DOCTRINE : Par Eric Sander. L’article 214 de la loi du 01/06/1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du […] Revue de droit local, octobre 2021, N. 91, P....
JURISPRUDENCE : Une personne est décédée le 24 avril 2010, en laissant pour lui succéder son fils, né d’une première union, et son épouse commune en biens, qui occupait alors un bien acquis par...
JURISPRUDENCE : Une banque a accordé un prêt de 50 000 euros à une société dont le gérant s’est, le même jour, [… C.Cass.Com., 24/11/2021, 16-21516 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25464
DIVERS : Après s’être joint au Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) pour condamner fermement l’agression perpétrée par la Russie à l’encontre de l’Ukraine, en violation du droit international (voir le communiqué), le...
TEXTE : La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a prévu […] J.O.L.D., 03/03/2022, Texte 48 – Voir le Diane-infos 25462
DOCTRINE : Par François Robbe. La loi N. 2021-1756 du 23/12/2021, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers […] Revue de droit rural, février 2022, N. 500, P....
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