Catégorie : Infos DIANE

L’huissier, qui s’est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l’acte, n’est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail si ce dernier est absent du domicile.

JURISPRUDENCE : Un tribunal de commerce a rendu un jugement condamnant le débiteur, à payer en sa qualité de caution d’une société placée en liquidation judiciaire, diverses sommes à la banque. Plus de deux...

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