Non respect du mandat par le notaire : application de la responsabilité contractuelle mais le préjudice doit être en lien direct avec la faute.
JURISPRUDENCE : Par acte notarié, une banque a consenti un prêt. Après avoir donné mandat à cette fin au clerc de notaire, des particuliers se sont portés cautions hypothécaires du remboursement du prêt par...



