Catégorie : Infos DIANE

DOCTRINE : Par Eddy Lamazerolles. Comme le relève l’auteur, si la validité des conventions de vote, fréquemment insérées dans des pactes d’associés […] J.C.P.(E), 06/05/2021, N. 18, P. 20 – Voir le Diane-infos 25071

JURISPRUDENCE : Un époux décède laissant pour lui succéder son épouse, une fille et ses deux fils, issus d’une première union. Ces derniers ont assigné l’épouse en rapport à la succession de diverses donations...

TEXTE : La loi N. 2021-689 du 31/05/2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (voir le Diane-infos 24680) a mis en place (article 13) une […] J.O.L.D., 17/10/2021, Textes N....

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Liso. Le ministre de l’intérieur est interrogé sur le fait que la législation permet aux partenaires d’un pacte civil de solidarité […] J.O.A.N., 12/10/2021, Q. 22688, P. 7568 – Voir le...

DOCTRINE : L’ordonnance N. 2021-1193 du 15/09/2021 portant modification du livre VI du Code de commerce (Diane-infos 24980) et le décret N. 2021-1218 du […] Defrénois, 07/10/2021, N. 41, P. 5 – Voir le...

JURISPRUDENCE : Mme G a vendu une maison à Mme J en s’en réservant le droit d’usage et d’habitation viager. Mme J a loué le bien à Mme G. Par acte du 6 octobre 2016,...

DOCTRINE : Par Léa Molina. Avec sa décision du 23/06/2021 (20-17554, Diane-infos 24762), rendue sous l’empire du droit des contrats applicable avant la réforme […] Recueil Dalloz, 02/09/2021, N. 29, P. 1574 – Voir le...

JURISPRUDENCE : La société T. a échangé avec la société N. une parcelle de terrain sur laquelle elle avait exploité une […] C.Cass.Civ.3ème, 30/09/2021, 20-15354, 20-16156 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25062