Les SPACs et le droit français.
DOCTRINE : Par Thierry Bonneau. Les Special Purpose Acquisition Companies – Sociétés d’Acquisition à Usage Spécial (SPAC), ou “coquilles […] B.R.D.A., 15/09/2021, N. 18, P. 16 – Voir le Diane-infos 25079
Catégorie : Infos DIANE
Cession du terrain à l’emphytéote : les conseillers municipaux doivent être parfaitement informés pour apprécier la valeur de la renonciation du droit de reprise de la commune des constructions à l’issue du bail.
JURISPRUDENCE : Aux termes d’un bail emphytéotique, une commune a mis à la disposition d’une société un ensemble de terrains en vue […] C.E., 13/09/2021, Req. 439653 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25078
Droit de préemption : la renonciation par une commune d’exercer son droit de préemption pour l’acquisition d’un terrain vaut pour trois ans.
REPONSE MINISTERIELLE : Une commune qui avait refusé d’acquérir un terrain dans le cadre d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) peut-elle se prononcer par la suite pour l’acquisition de ce même terrain dès lors qu’elle...
– Réforme du droit des sûretés et pratique notariale * Quelles sûretés réelles hypothécaires pour demain ? * Les nouvelles hypothèques légales spéciales.
DOCTRINE : Par Bertrand Bonneau. L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, parachève […] Solution notaire, 11/10/2021, N. 32, P. 16 et 23...
L’apport personnel, l’acquisition indivise et la contribution aux charges du mariage.
DOCTRINE : Par Élisabeth Rousseau. Dans un arrêt rendu le 26/05/2021, la première chambre civile de la Cour de cassation (19-21302, Diane-infos 24682), après avoir rappelé […] Recueil Dalloz, 09/09/2021, N. 30, P. 1615...
TVA sur marge et déduction d’une moins-value réalisée sur un autre lot.
JURISPRUDENCE : Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis cinq parcelles qui ont été réunies puis divisées […] C.E., 13/10/2021, Req. 433745 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25074
Décret N. 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles.
TEXTE : L’article 40 de la loi N. 2020-1525 du 07/12/2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP (Diane-infos […] J.O.L.D., 15/10/2021, Texte 69 – Voir le Diane-infos 25073
Assistance médicale à la procréation. Instructions du procureur de la République.
DOCTRINE : Par Joëlle Vassaux. En matière de procréation médicalement assistée (PMA), la loi N. 2021-1017 du 02/08/2021 relative à la bioéthique […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 19/10/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 25072
