Loi N. 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
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Catégorie : Infos DIANE
Action en rectification de l’acte notarié : la signature fait courir la prescription quinquennale, même sans remise immédiate de la copie !
Par acte notarié de 2013, des venderesses ont cédé deux parcelles de terrain. Invoquant une erreur sur la désignation des parcelles vendues par rapport à celles figurant dans le compromis de vente, elles ont...
Modification du régime Dutreil : l’incidence de la loi de finances pour 2026.
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La clause de préciput consacrée : vers une pratique sereine.
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Bail rural et droit de préemption : seuls des biens appartenant à un même propriétaire peuvent constituer un tout indivisible.
Des parcelles en nature de vignes, à l’exclusion des bâtiments d’habitation ou d’exploitation situés sur ces parcelles, ont été données à bail rural. La bailleresse a ensuite fait donation à sa fille d’une parcelle issue de la division...
