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C.Cass.Com., 04/03/2026, 24-18923 ; En 1974, des sociétés ont été mises en liquidation des biens. En 1975, la procédure de liquidation a été étendue à un des dirigeants avec communauté des masses actives et...
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Une société a adressé à un vendeur, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une offre d’achat portant sur un appartement et deux emplacements de stationnement pour un prix de 830 000 euros. Après avoir accepté...
Les lois de finances N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 – LF 2024 – et N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 – ont harmonisé et simplifié les dispositifs fiscaux zonés...
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L’ordonnance N. 2025-1247 du 17/12/2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA, voir notamment le Diane-infos 29380 – dans le Code des impositions sur les biens et services – CIBS, a pour objet de...
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