Not@voX – Le Blog – Page 112 – Not@voX par INTRANOT

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le régime fiscal des sociétés d’exercice libéral (SEL).

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Mai09

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Pas de garantie décennale pour les éléments d’équipements permettant exclusivement l’exercice d’une activité professionnelle.

Diane Intranot

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Mai09

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Application du nouveau droit de préemption dit DFCI.

Diane Intranot

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Mai07

La loi N. 2023-580 du 10/07/2023 (voir le Diane-infos 26782) vise à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a crée un nouveau droit de préemption pour les communes en cas de vente, sur leurs territoires, d’un bien forestier non doté d’un document de gestion

Point d’attention sur le contrôle des actes, des successions et des Vefa.

Diane Intranot

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Mai07

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Une clause de non-recours n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance.

Diane Intranot

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Mai07

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L’opposition des créanciers à la TUP d’une société ne peut résulter que de la saisine du tribunal de commerce par assignation ou requête conjointe, et non d’une simple LRAR.

Diane Intranot

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Mai07

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Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA.

Diane Intranot

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Mai06

En matière de taxe sur la valeur ajoutée – TVA, la loi de finances pour 2024 – LF 2024 – a modifié et simplifié, au 1er janvier 2025, les conditions de sortie de la franchise en base en cas de dépassement des seuils annuels de chiffre d’affaires national auxquels ce régime est

Comment obtenir la radiation amiable d’une société ?

Diane Intranot

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Mai06

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