Not@voX – Le Blog – Page 680 – Not@voX par INTRANOT

Identification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie désigné sous le terme d’héritier.

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Oct22

JURISPRUDENCE : Une personne est décédée laissant pour lui succéder son fils et sa fille, en l’état d’un testament olographe instituant sa fille légataire de la moitié de la quotité disponible et sa petite-fille, légataire de l’autre moitié. La fille, qui avait été désignée tutrice de sa mère, avait été autorisée

Communes littorales : il est conseillé d’assortir la promesse de vente du terrain à bâtir d’une clause suspensive liée à l’obtention d’un permis de construire définitif.

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Oct21

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Simian. Le député interpelle le ministre sur le cas de plusieurs acquéreurs de terrains constructibles viabilisés (ayant obtenu un certificat d’urbanisme conforme dans le cadre de leur acquisition) qui se voient refuser administrativement leur permis de construire (en raison de l’incompatibilité avec la loi littoral). Le pétitionnaire

Clarifications jurisprudentielles sur le mandataire successoral et le partage judiciaire.

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Oct21

DOCTRINE : Par Guillaume Drouot et Claire-Marie Péglion-Zika. Dans un arrêt rendu le 13/05/2020, la première chambre civile de la Cour de cassation (18-26702, Diane-infos 23685) a jugé “qu’un […] Revue juridique personnes et famille, juillet – août – septembre 2020, N. 7-8-9, P. 44 – Voir le Diane-infos 24063

Droit réel de jouissance spéciale : formule d’application.

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Oct21

FORMULES : Par Muriel Suquet-Cozic et Vivien Streiff. Dans une étude précédente (voir le Diane-infos 23556), Muriel Suquet-Cozic avait examiné les conditions nécessaires […] Solution notaire, 14/05/2020, N. 16, P. 11 – – Voir le Diane-infos 24062

Non révision du prix du fermage et responsabilité du gérant de la SCI bailleresse.

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Oct21

JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière (SCI) a donné à bail des parcelles de vigne. Des associés minoritaires de la SCI […] C.Cass.Civ.3ème, 12/03/2020, 19-10458 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24061

Bailleurs de locaux professionnels touchés par le report des loyers : la suspension et le remboursement des acomptes de revenus fonciers sont possibles.

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Oct20

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.Sénat, Daubresse. Le ministre de l’économie est interpellé sur l’impact, pour les bailleurs les plus modestes, des suspensions de loyers accordées aux très petites entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire. Le ministre indique que, dans ce contexte, le prélèvement à la source (PAS) joue parfaitement son rôle

Comment préparer et rédiger la vente d’immeuble hypothéqué ?

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Oct20

FORMULES : Par Myriam Cazajus et Jacques Lafond. La vente d’un immeuble hypothéqué est “une opération délicate en raison de sa technicité”. Avant […] J.C.P.(N), 09/10/2020, N. 41-42, P. 27 – Voir le Diane-infos 24059

Mise en oeuvre du fonds de dotation post mortem comme outil de transmission du patrimoine de l’artiste.

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Oct20

DOCTRINE : Par Alice Guittet. Dans une première étude (Diane-infos 23552), Alice Guittet avait expliqué pourquoi, parmi les différents outils philanthropiques, […] Defrénois, 11/06/2020, N. 24, P. 18 – Voir le Diane-infos 24058

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Communes littorales : il est conseillé d’assortir la promesse de vente du terrain à bâtir d’une clause suspensive liée à l’obtention d’un permis de construire définitif.

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Mise en oeuvre du fonds de dotation post mortem comme outil de transmission du patrimoine de l’artiste.

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