Pas de revendication d’un aéronef inscrit sur le registre à titre de propriété.
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DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 : uniquement une perte de chance s’il est erroné.
Par acte authentique du 24 juillet 2015, ensuite d’une promesse synallagmatique de vente du 15 mai 2015, des acquéreurs ont acquis une maison d’habitation que les vendeurs avaient acquis le 14 novembre 2014. L’acte authentique de vente contenait une clause exclusive de la garantie des vices cachés. Les différents diagnostics
Application du régime spécial des fusions aux opérations de fusion ou de scission entre sociétés sœurs détenues à 100 % par une association soumise à l’IS.
Sont des fusions au sens fiscal les opérations, réalisées en France comme à l’étranger, qui présentent […] Voir le Diane infos
Vente en bloc de l’ensemble des lots de copropriété et prêt hypothécaire : comment désigner l’immeuble ?
L’auteure présente la problématique suivante : Un immeuble, anciennement en copropriété, est vendu en totalité […] Voir le Diane infos
Délai de reprise concernant les taxes de cession de terrains devenus constructibles.
Dans une décision (11/06/2024, Req. 469216, Diane-infos 27874) relative au délai de reprise des taxes de cession de terrains devenus constructibles, […] Voir le Diane infos
