Not@voX – Le Blog

Déchéance de l’usufruit pour absence d’entretien : précisions.

 Diane Intranot  

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Déc23
Un homme est décédé le 14 septembre 1989, laissant pour lui succéder son épouse, à qui il avait cédé le 16 septembre 1985 l’usufruit de l’universalité des biens et droits composant sa succession, et ses deux filles, issues d’une première union. Soutenant que l’épouse avait laissé dépérir les biens issus

Applicabilité du droit de préemption des espaces naturels sensibles.

 Diane Intranot  

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Déc20
Le sénateur interroge le ministre sur l’applicabilité du droit de préemption des espaces naturels sensibles – ENS, suite à l’exclusion des zones de préemption définies par les préfets, sauf si elles sont intégrées aux zones définies par les départements. Cette situation pourrait compromettre la préservation de sites naturels et réduire

L’audit énergétique dans le cadre de la vente d’immeuble. Bonne pratique notariale et information de l’acquéreur.

 Diane Intranot  

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Déc20
Le bilan énergétique des logements constitue un élément indispensable à la bonne information de l’acquéreur. D’abord […]      Voir le Diane infos

Clause d’augmentation forfaitaire : un mécanisme avantageux mais à manier avec précaution.

 Diane Intranot  

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Déc20
S’appuyant sur plusieurs jurisprudences récentes, Jean-Marc Noyer attire l’attention du rédacteur de bail commercial sur les précautions […]      Voir le Diane infos

Quel est le point de départ de la prescription de l’action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibées ?

 Diane Intranot  

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Déc20
Un bailleur a consenti un bail verbal portant sur des parcelles agricoles. Le preneur [BC] a ensuite créé avec son fils un groupement agricole […]      Voir le Diane infos

Décret N. 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables pour les locations meublées en résidences services.

 Diane Intranot  

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Déc19
La loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 (LF 2024) a modifié le régime fiscal du logement locatif intermédiaire défini […]      Voir le Diane infos

Industrie verte : ces mesures qui doivent faciliter la libération du foncier.

 Diane Intranot  

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Déc19
La loi N. 2023-973 du 23/10/2023 relative à l’industrie verte (Diane-infos 27055) a pour principal objectif de stimuler le développement […]      Voir le Diane infos

Attention à l’objet social de la SCI qui cède un immeuble !

 Diane Intranot  

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Déc19
La Cour de cassation, dans sa décision du 23/11/2023 (22-17475, Diane-infos 27354), a jugé que la cour d’appel a pu déduire de […]      Voir le Diane infos
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