Applicabilité du droit de préemption des espaces naturels sensibles.
L’audit énergétique dans le cadre de la vente d’immeuble. Bonne pratique notariale et information de l’acquéreur.
Clause d’augmentation forfaitaire : un mécanisme avantageux mais à manier avec précaution.
Quel est le point de départ de la prescription de l’action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibées ?
Décret N. 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables pour les locations meublées en résidences services.
Industrie verte : ces mesures qui doivent faciliter la libération du foncier.



