Not@voX – Le Blog

Préjudice de jouissance : nécessité d’un lien de causalité direct.

 Diane Intranot  

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Déc19
Un couple a confié à un entrepreneur des travaux de construction de l’extension d’une maison. La réception de l’ouvrage est intervenue le 21 décembre 2012. Se plaignant de différents désordres apparus avant et après la réception, les maîtres de l’ouvrage ont assigné l’entrepreneur et son assureur en référé-expertise puis au
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Vente – Obligation d’audit énergétique : entrée en vigueur au 1er janvier 2025 pour les maisons individuelles ou partie d’immeuble en mono propriété classés E.

 Diane Intranot  

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Déc18
A compter du 1er janvier 2025, un audit énergétique sera exigé lorsque seront proposés à la vente des bâtiments […]      Voir le Diane infos
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Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du promettant pendant la durée de validité de la promesse et date d’appréciation du caractère réel et sérieux du prix.

 Diane Intranot  

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Déc18
Dans sa décision du 21/11/2024 (21-12661 – Diane-infos 28133), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé une […]      Voir le Diane infos
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L’avenant au bail commercial.

 Diane Intranot  

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Déc18
Les auteurs proposent cette importante étude portant sur l’avenant au bail commercial, question peu traitée par la doctrine, la […]      Voir le Diane infos
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Successions et dettes fiscales : l’obligation de déclaration des créances dans les délais légaux s’impose au codébiteur solidaire du défunt.

 Diane Intranot  

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Déc18
Une personne est décédée en décembre 2015, en laissant pour lui succéder son épouse, un fils mineur commun et deux filles issues d’une précédente union. Les quatre héritiers ont accepté la succession à concurrence de l’actif net. En septembre 2017, l’épouse, agissant en son nom personnel et en qualité de
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Rappels concernant la solidarité fiscale des indivisaires d’un bien immobilier.

 Diane Intranot  

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Déc17
Le ministre de l’économie est interrogé sur le caractère solidaire des pénalités et autres majorations fiscales résultant d’une mauvaise gestion d’un patrimoine immobilier indivis par le gestionnaire. Le ministre rappelle notamment qu’en présence d’une dette fiscale à la charge d’indivisaires solidaires, l’administration peut être amenée à s’adresser à l’un des
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Plus-values immobilière des particuliers : comment ventiler un prix ?

 Diane Intranot  

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Déc17
Dans le cas d’une cession qui ne porte que sur une partie d’un bien acquis initialement d’un seul tenant, cette note pratique s’intéresse […]      Voir le Diane infos
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Vocation légale : quelles particularités rédactionnelles pour l’acte d’option par le conjoint survivant sous protection ?

 Diane Intranot  

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Déc17
Avant de proposer une formule intitulée “Vocation légale : acte d’option par le conjoint survivant sous protection. Choix de l’usufruit […]      Voir le Diane infos
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