Not@voX – Le Blog

Le nouveau formulaire de déclaration de soupçon par le notariat : premier retour sur “usage”.

 Diane Intranot  

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Nov27
Tracfin a achevé le déploiement du nouveau formulaire de déclaration de soupçon sur ERMES, son service de télédéclaration. […]      Voir le Diane infos
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Le contrat de bail du toit d’un immeuble.

 Diane Intranot  

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Nov27
Depuis plusieurs années, nous assistons à un véritable essor du contrat de bail du toit d’immeuble. Cette utilisation des toits […]      Voir le Diane infos
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Créancier nanti sur fonds de commerce qui n’exerce pas ses droits : quelles conséquences pour les cautions actionnées ?

 Diane Intranot  

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Nov27
En 2013, une banque a consenti à une société un prêt de 280 000 euros, garanti par le nantissement du fonds de commerce exploité […]      Voir le Diane infos
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Décret N. 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques.

 Diane Intranot  

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Nov26
Le décret N. 2024-1049 du 21/11/2024 modifie plusieurs dispositions statutaires des professions de commissaire de justice, notaire et avocat. S’agissant […]      Voir le Diane infos
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Lotissements par tranches, nouveau mode d’emploi.

 Diane Intranot  

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Nov26
La commercialisation des lots de lotissements soumis à permis d’aménager (PA) ne peut valablement intervenir qu’à compter […]      Voir le Diane infos
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Donations indirectes résultant d’un acte avec la société.

 Diane Intranot  

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Nov26
Les parts sociales ou les actions d’une société peuvent faire l’objet de donations indirectes si le contrat dont elles sont l’objet […].      Voir le Diane infos  
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La signature du gérant sur le cachet de la société vaut-il engagement à titre personnel en qualité d’avaliste ?

 Diane Intranot  

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Nov26
Une banque a assigné M. [T] en qualité d’avaliste d’un billet à ordre souscrit le 30 janvier 2019 par la société dont il est le gérant. Sa demande a été rejetée. La banque soutient que “la signature au recto du billet à ordre en qualité d’avaliste, sans autre mention, engage
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Prescription de l’action en réduction pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 : application d’un délai trentenaire devenu quinquennal !

 Diane Intranot  

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Nov25
Dans son arrêt du 23/10/2024 (C.Cass.Civ.1ère, 22-19365 – Diane-infos 28034), la première chambre civile de la Cour de cassation a […]      Voir le Diane infos
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