Lotissements par tranches, nouveau mode d’emploi.
La commercialisation des lots de lotissements soumis à permis d’aménager (PA) ne peut valablement intervenir qu’à compter […] Voir le Diane infos
Donations indirectes résultant d’un acte avec la société.
Les parts sociales ou les actions d’une société peuvent faire l’objet de donations indirectes si le contrat dont elles sont l’objet […]. Voir le Diane infos
La signature du gérant sur le cachet de la société vaut-il engagement à titre personnel en qualité d’avaliste ?
Une banque a assigné M. [T] en qualité d’avaliste d’un billet à ordre souscrit le 30 janvier 2019 par la société dont il est le gérant. Sa demande a été rejetée. La banque soutient que “la signature au recto du billet à ordre en qualité d’avaliste, sans autre mention, engage
Prescription de l’action en réduction pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 : application d’un délai trentenaire devenu quinquennal !
Dans son arrêt du 23/10/2024 (C.Cass.Civ.1ère, 22-19365 – Diane-infos 28034), la première chambre civile de la Cour de cassation a […] Voir le Diane infos
Mise à disposition d’un bien à titre gratuit : la cause de la gratuité doit être prise en compte.
Dans sa décision du 04/10/2024, affaire 475/23, la Cour de justice de l’Union européenne – CJUE – a précisé les conditions […] Voir le Diane infos
L’action du syndicat des copropriétaires est possible même si seulement quelques lots sont affectés.
Un syndicat de copropriétaires a confié à une société des travaux de ravalement de façade et d’étanchéité de terrasses et balcons, sous la maîtrise d’oeuvre d’un architecte. Se plaignant de divers désordres, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné l’architecte et la société en réparation de ses préjudices, outre
Perte des réductions d’impôt dans une opération de défiscalisation : préjudice indemnisable ?
Pour prendre part à un programme de défiscalisation conçu par une société, des investisseurs ont apporté à […] Voir le Diane infos
Le registre des mandats de protection future.
La loi N. 2015-1776 du 28/12/2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a introduit dans le Code civil un […] Voir le Diane infos
