Télé@ctes et opérations de fusions ou défusions de communes.
L’attention des offices notariaux est attirée, sur le portail REAL, sur cette information de la direction générale des finances […] Voir le Diane infos
Sanction du retard d’inscription de la cession de marques : de la nullité de la cession à l’inopposabilité de la sûreté constituée sur le fonds de commerce.
La Cour de cassation, dans sa décision du 26/06/2024 (23-11020, Diane-infos 28056), a précisé la nature de la sanction affectant un […] Voir le Diane infos
Effet de la déclaration de créance par la caution du débiteur principal à l’égard de la sous-caution.
En août 2012, une banque a consenti à une société un prêt garanti par le cautionnement solidaire de la société Heineken. En septembre 2012, un couple s’est rendu caution solidaire au profit de la société Heineken, en garantie du remboursement des sommes dues à cette dernière au titre de son
Loi N. 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale et note du CSN.
La loi N. 2024-1039 du 19/11/2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle […] Voir le Diane infos
Décret N. 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme.
Le décret N. 2024-1043 du 18/11/2024 apporte les modifications suivantes, ayant un impact, notamment, sur la vente des lots de lotissement : – […] Voir le Diane infos
La portée de la règle de report du bail en cas d’échange amiable d’immeubles ruraux.
Dans sa décision du 27/06/2024 (22-23803, Diane-infos 27750), la Cour de cassation, au visa des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 […] Voir le Diane infos
Escroquerie bancaire par “spoofing” : la négligence grave du client n’est pas caractérisée.
Le 31 mai 2019, le client d’une banque a constaté que plusieurs virements frauduleux avaient été réalisés pour un montant de 54 500 euros sur son compte ouvert dans les livres de la banque. Le client a alerté la banque le jour même, soutenant avoir été contacté par téléphone par
Paiement fractionné ou différé des droits de succession et garantie réelle immobilière.
Le paiement fractionné ou différé doit faire l’objet d’une demande de crédit du redevable jointe à la déclaration […] Voir le Diane infos
