De l’indifférence de la date du testament olographe complétée par un tiers.
Dans sa décision du 23/05/2024 (22-17127 – Diane-infos 27636), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’en […] Voir le Diane infos
Bail rural : le preneur doit-il restituer les fruits après la validation du congé pour reprise ?
En 2012, la propriétaire bailleresse d’une parcelle de terre louée a délivré au preneur un congé aux fins de reprise personnelle, à effet au 1er décembre 2013, qu’il a contesté devant un tribunal paritaire des baux ruraux. Le congé a été définitivement validé par un arrêt du 7 juin
La réception judiciaire d’une maison d’habitation doit être prononcée à la date à laquelle elle est habitable.
Le 28 décembre 2009, des époux ont conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan avec un constructeur. […] Voir le Diane infos
Décret N. 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future.
L’article 477-1 du Code civil dispose que le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par voie réglementaire. Conformément à l’article précité, le décret N. 2024-1032 du 16/11/2024 (Diane-infos 28096-A) détermine, d’une part, les modalités de constitution du registre des mandats
Le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale a été commenté !
La loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 – LF 2024 – a modifié l’article 1744 du Code général des impôts […] Voir le Diane infos
Le retard de livraison en VEFA : quelles sanctions ?
Le vendeur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA), en cas de retard de livraison, s’expose à des pénalités […] Voir le Diane infos
Levée d’option sur titres par l’héritier : qu’en est-il du gain d’acquisition ?
M. A, père de Mme A, s’était vu attribuer des options sur titres d’une société. Suite au décès de son […] Voir le Diane infos
Abattement dirigeant : détermination individualisée, pour le bénéfice d’abattements distincts, de la plus-value réalisée par chaque membre d’un foyer fiscal.
Selon le dispositif dit “abattement dirigeant” prévu de l’article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI), […] Voir le Diane infos
