Not@voX – Le Blog

Cession d’un usufruit temporaire : le renouvellement est une première vente.

 Diane Intranot  

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Nov18
Dans sa décision du 09/10/2024 (Req. 490685, Diane-infos 28012), le Conseil d’Etat a jugé que le renouvellement d’un usufruit temporaire […]      Voir le Diane infos

Extension de la jurisprudence « Thalamy » aux constructions inachevées : une fausse bonne idée ?

 Diane Intranot  

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Nov18
Traditionnellement, la jurisprudence excluait d’appliquer aux constructions inachevées les mêmes règles qu’aux constructions […]      Voir le Diane infos

Voie privée : la commune indivisaire ne peut l’ouvrir à la circulation publique sans l’accord des autres propriétaires.

 Diane Intranot  

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Nov18
Une commune a décidé d’aménager sur les terrains dont elle est propriétaire un espace vert ouvert sur une voie communale et sur une voie privée détenue en indivision par des propriétaires riverains. Un riverain de la voie privée a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision d’ouverture de l’accès débouchant

La résidence principale à l’aune de la jurisprudence sur les baux d’habitation.

 Diane Intranot  

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Nov15
La loi N. 89-462 du 06/07/1989 s’applique aux locations, qu’elles soient vides ou meublées, si le locataire y établit sa résidence […]      Voir le Diane infos

Liquidation judiciaire : la responsabilité du dirigeant d’une personne morale, elle-même dirigeante d’une SAS.

 Diane Intranot  

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Nov15
Dans sa décision du 13/12/2023 (21-14579, Diane-infos 27341), la Cour de cassation a apporté des précisions relatives à la […]      Voir le Diane infos

L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale.

 Diane Intranot  

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Nov15
Une personne est décédée le 8 décembre 2008, en laissant pour lui succéder son fils en l’état d’un testament authentique daté du 13 juillet 2007 instituant un tiers légataire universel. Le 12 mai 2014, le tiers a demandé la délivrance de son legs au fils, puis, celui-ci l’ayant informé de

L’emprunt souscrit à titre personnel par le dirigeant associé en vue d’un apport en compte courant à sa société n’est pas déductible.

 Diane Intranot  

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Nov15
Un contribuable a demandé à l’administration fiscale de prononcer le dégrèvement de la cotisation d’impôt sur […]      Voir le Diane infos

Conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d’une publication requise le même jour relativement au même immeuble : qui l’emporte ?

 Diane Intranot  

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Nov14
Le 28 février 2013, en exécution d’un jugement du 20 décembre 2012, une banque a pris une inscription d’hypothèque sur un bien ayant appartenu à ses débiteurs. Le bien avait été cédé par les débiteur par acte authentique du 12 février 2013, publié le 28 février 2013. Les acquéreurs ont
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