Extension de la jurisprudence « Thalamy » aux constructions inachevées : une fausse bonne idée ?
Voie privée : la commune indivisaire ne peut l’ouvrir à la circulation publique sans l’accord des autres propriétaires.
La résidence principale à l’aune de la jurisprudence sur les baux d’habitation.
Liquidation judiciaire : la responsabilité du dirigeant d’une personne morale, elle-même dirigeante d’une SAS.
L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale.
L’emprunt souscrit à titre personnel par le dirigeant associé en vue d’un apport en compte courant à sa société n’est pas déductible.



