La qualification juridique du contrat d’épargne-retraite sous le régime légal.
Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre le notaire : utiles rappels.
Bail commercial : précisions quant au contentieux de la fixation du loyer de renouvellement en cas de loyer binaire.
Questions pratiques relatives au DPU applicables dans le cadre d’une cession de parts sociales de SCI.
Cautionnement consenti au nom d’une société anonyme : le président du directoire ne peut décider seul.
Chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d’une créance indemnitaire du défunt.



