Not@voX – Le Blog

Dématérialisation des délibérations dans les sociétés commerciales : le décret “Attractivité” est paru.

 Diane Intranot  

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Nov12
La loi N. 2024-537 du 13/06/2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, dite loi Attractivité […]      Voir le Diane infos

La qualification juridique du contrat d’épargne-retraite sous le régime légal.

 Diane Intranot  

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Nov12
Dans son arrêt du 02/10/2024 (22-20990 – Diane-infos 28003), la première chambre civile de la Cour de cassation a retenu que “l’époux […]      Voir le Diane infos

Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre le notaire : utiles rappels.

 Diane Intranot  

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Nov12
Par acte reçu le 24 février 2006 par un notaire, une SCI a consenti à la société Z une promesse unilatérale de vente de biens immobiliers. Le 19 novembre 2010, la société bénéficiaire a assigné la SCI afin que soit ordonnée la vente forcée des biens objets de la promesse de

Bail commercial : précisions quant au contentieux de la fixation du loyer de renouvellement en cas de loyer binaire.

 Diane Intranot  

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Nov12
En avril 1966, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à une société des locaux commerciaux […]      Voir le Diane infos

Questions pratiques relatives au DPU applicables dans le cadre d’une cession de parts sociales de SCI.

 Diane Intranot  

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Nov08
La loi N. 2006-872 du 13/07/2006 sur le logement a introduit la possibilité de soumettre la cession de parts d’une société civile […]  Voir le Diane infos

Cautionnement consenti au nom d’une société anonyme : le président du directoire ne peut décider seul.

 Diane Intranot  

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Nov08
Dans sa décision du 10/05/2024 (22-20439), la Cour de cassation a précisé, au visa des articles L. 225-66, alinéa 1er, L. 225-68, […]      Voir le Diane infos

Chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d’une créance indemnitaire du défunt.

 Diane Intranot  

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Nov08
Une femme, décédée le 10 mars 2014, était locataire d’un appartement. Sa fille, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritière et de représentante de l’indivision successorale, a assigné le bailleur en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral subis tant par elle-même que par sa

Quelle est l’étendue de la garantie d’éviction en cas d’irrégularité de la cession du bail commercial ?

 Diane Intranot  

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Nov08
En 2015, une société locataire de locaux commerciaux a cédé son droit au bail à une autre société. En […]      Voir le Diane infos
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