Les contours du cahier des charges du lotissement.
La notion de cahier des charges du lotissement s’applique dans les périmètres établis des lotissements, que ceux-ci soient récents […] Voir le Diane infos
Analyse des activités éligibles au dispositif “Dutreil transmission”.
Placé au centre de l’opération de mise en œuvre du dispositif Dutreil transmission, prévu à l’article 787 B du […] Voir le Diane infos
La publication d’un acte autorisant l’incorporation de parcelles dans le domaine privé d’une commune n’est ni interruptive de prescription, ni de nature à vicier une possession en cours.
Une commune, par deux délibérations de son conseil municipal, a décidé de mettre en œuvre la procédure de biens présumés sans maître pour plusieurs parcelles situées sur son territoire. L’incorporation des deux parcelles dans le domaine privé de la commune a été adoptée par une délibération de son conseil municipal
Décès du preneur à bail à ferme : précisions quant à la forme et au destinataire de la notification de la résiliation du bail.
Un propriétaire a donné à bail à ferme diverses parcelles, que le preneur a mises à la disposition de l’exploitation […] Voir le Diane infos
Décret N. 2024-1004 du 6 novembre 2024 modifiant le décret N. 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.
Chaque année, la réévaluation des loyers des locaux d’habitation ou à usage professionnel régis par […] Voir le Diane infos
