Not@voX – Le Blog – Page 247 – Not@voX par INTRANOT

Servitude de passage : la pluralité de propriétaires de fonds dominants ne permet pas une condamnation solidaire pour les désagréments causés au fonds servant.

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Sep27

Plusieurs propriétaires de parcelles enclavées ont assigné la propriétaire de parcelles voisines en création d’un passage sur sa propriété, afin d’assurer la desserte de leurs fonds. Pour rejeter la demande indemnitaire formée par la propriétaire du fonds servant, les juges du fond énoncent que l’indemnité allouée sur le fondement de l’article

Investissement locatif et autorisation préalable de mise en location.

Diane Intranot

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Sep26

Lors de l’acquisition d’un immeuble réalisée en vue d’un investissement locatif, il y a lieu de vérifier si l’immeuble […] Voir le Diane infos

Les conséquences de l’absence d’immatriculation d’une société civile.

Diane Intranot

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Sep26

La Cour de cassation, dans sa décision du 21/12/2023 (20-23658, Diane-infos 27284) a précisé que “la perte de la personnalité […] Voir le Diane infos

Nouvelle-Calédonie et dispositif Scellier : le bénéfice du droit fixe d’enregistrement ne peut être remis en cause en l’absence de remise en cause préalable de la réduction d’impôt aux acquéreurs.

Diane Intranot

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Sep26

Par un acte reçu le 30 septembre 2011, un couple de résidents fiscaux en France métropolitaine, a acquis, en l’état futur […] Voir le Diane infos

Partage d’indivision : tant que la date de jouissance divise n’est pas fixée, la valeur des biens peut encore évoluer.

Diane Intranot

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Sep26

Une femme est décédée le 12 mai 2015 en laissant pour lui succéder ses trois filles et en l’état d’un testament olographe du 17 mars 2014 instituant l’une d’elles légataire du quart de ses biens. Des difficultés étant survenues lors du règlement de la succession, les soeurs ont assigné leur

Bâtiment collectif à usage d’habitation. Vente immobilière. DPE. Droit des baux. Bail à usage d’habitation. Passoire énergétique.

Diane Intranot

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Sep25

Un immeuble de rapport en monopropriété, divisé en trois appartements à usage d’habitation, est mis en vente. Un diagnostic […] Voir le Diane infos

Un propriétaire peut s’opposer à la diffusion, par un tiers, d’une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie d’une action en référé.

Diane Intranot

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Sep25

Une association, qui a pour but la protection des animaux, a mis en ligne, sur son site internet, une vidéo tournée, sans autorisation, dans […] Voir le Diane infos

Conditions d’application du dispositif de Robien aux pièces en sous-sol.

Diane Intranot

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Sep25

L’administration fiscale a remis en cause la déduction de revenus fonciers d’amortissements pratiqués dans le cadre du dispositif dit Robien prévu par les dispositions du h du 1° du I de l’article 31 du Code général des impôts – CGI. Elle a considéré que certaines des pièces des logements à raison desquels

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